L’art de l’insulte

Même si votre patron ou les choix pris par votre direction vous insupportent, il va falloir retenir vos jurons. La liberté d’expression est possible dans l’entreprise mais il convient de ne pas dépasser certaines limites sous peine de risquer d’être mis à la porte.

Vous êtes en contradiction avec votre boss et vous ruminez intérieurement de dire tout haut ce que vous pensez tout bas ? Dans la réalité, il semble pourtant difficile de critiquer sa hiérarchie. La peur de subir les foudres de ses supérieurs empêche en effet bien souvent les salariés de s’y opposer frontalement. Alors qu’a-t-on le droit de dire au bureau ? Il faut savoir qu’en France, la liberté d’expression est protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Ce principe est également posé par l’article L.1121-1 du code du travail et s’applique donc en entreprise.

Mais attention toutefois, la liberté d’expression au travail connaît des limites comme le rappelle la Cour de cassation(1) qui a jugé que “le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L’exercice de la liberté d’expression ne peut donc constituer une faute qu’à la condition d’avoir dégénéré en abus”.

Éric Rocheblave, avocat en droit du travail, le confirme : “Rien n’interdit à un salarié d’exprimer ses pensées à son employeur mais cette liberté d’expression ne doit pas dégénérer en abus c’est-à-dire que le salarié ne doit pas tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Par exemple, dans ce dernier cas, il pourrait s’agir d’un salarié qui est systématiquement dans une position critique.”

L'abus apprécié au cas par cas

En matière de liberté d’expression, il précise d’ailleurs que le contentieux est “abondant”. À titre d’exemple, la cour d’appel d’Angers(2), a estimé que le fait d’injurier son employeur de “connard, petit con, bon à rien, incapable” constituait une faute d’une gravité telle qu’elle ne permettait pas le maintien du salarié incriminé dans l’entreprise, même pendant la durée limitée de son préavis. Elle a donc retenu que le licenciement était justifié pour faute grave. À l’inverse, la cour d’appel de Douai(3), a estimé que le fait qu’une salariée ait dit à son supérieur hiérarchique : “tu me fais chier” ne constituait pas pour autant des injures au sens propre du terme, et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Éric Rocheblave assure que “c’est au juge d’apprécier l’abus”. En effet, la décision de ce dernier se fait au cas par cas et prend en compte les circonstances particulières dans lesquelles les propos ont été tenus. Dans un arrêt(4), la Cour de cassation a, par exemple, estimé que les insultes d’un salarié à l’encontre de son employeur pouvaient être mises au compte de l’état d’exaspération et de fragilité psychologique dans lequel il se trouvait, lié aux vicissitudes des relations professionnelles qu’il entretenait avec son supérieur.

Quoi qu’il en soit, avant le verdict du tribunal, c’est l’employeur qui décide de la qualification de la sanction. Sachez que même si l’abus peut conduire à votre renvoi de la société, ce n’est pas automatique. “En fonction de la teneur des propos, cela peut justifier pour l’employeur une palette de sanctions qui vont de l’avertissement au licenciement pour faute grave, voire faute lourde”, détaille Franc Muller, avocat en droit du travail. Et quand l’employeur juge que vous avez dépassé les bornes, le couperet tombe. “En général, il convoque le salarié à un entretien préalable et il prend une sanction contre lui, précise-t-il. Dans tous les cas, c’est au salarié de se tourner vers les juges s’il estime qu’elle n’est pas justifiée.” Est-ce un cas fréquent ? “Le salarié qui a été licencié du jour au lendemain l’admet difficilement et va la plupart du temps aux prud’hommes”, assure l’avocat en droit du travail. Et Éric Rocheblave de rappeler : “Le pouvoir disciplinaire appartient à l’employeur sous le contrôle du juge. C’est ce dernier qui va vérifier la réalité des faits reprochés et apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée par le dirigeant”.

Méfiez-vous des insultes virtuelles

Franc Muller conseille d’ailleurs aux salariés de faire attention à leurs propos qu’ils soient tenus à l’oral ou écrits. “Un salarié qui avait 26 ans d’ancienneté dans une entreprise avait envoyé un e-mail collectif à ses collègues dans lequel il disait que la DRH n’était ‘pas terrible’, donne-t-il en exemple. Il a été licencié pour faute grave et il a dû quitter son poste du jour au lendemain.” Autre endroit qui peut laisser des traces : le Web. Attention là aussi aux critiques ou remarques que vous pourriez avoir envie d’écrire sur la Toile. “Sur Facebook, par exemple, on se lâche et on ne met pas les formes alors que c’est un espace généralement reconnu comme public par les juges sauf à paramétrer l’outil de manière très restrictive, d’avoir très peu d’amis et de ne pas être référencé par les moteurs de recherche. De manière générale, on peut donc y exercer son droit d’expression mais sans que cela ne dégénère en abus”, explique Éric Rocheblave qui cite le cas d’un salarié licencié par son employeur après avoir posté : “J’en ai marre de travailler avec des faux-culs” sur sa page Facebook. La cour d’appel de Rouen(5) avait considéré que le salarié ne pouvait s’abriter derrière le prétendu caractère confidentiel de ses propos, tenus sur le mur public du réseau social accessible à toute personne. Aussi, elle avait justifié son licenciement par une cause réelle et sérieuse. À bon entendeur !

1 - Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 référence RG°09-72054.

2 - CA Angers, 15 Octobre 2002 Numéro JurisData : 2002-210357. Plus de détails sur : http://rocheblave.com/avocats/petit-guide-des-grossieretes-au-travail/

3 - CA Douai, 21 décembre 2007 RG 07 / 00137.

4 - Cour de Cassation. Soc. 17 juin 2009 N°08-41.663

5 - CA de Rouen 14 mai 2013 n°12/01723.

http://www.courriercadres.com/carriere/conseil-management/l-art-de-l-insulte-01102015#sthash.mwsgrvx5.dpuf

La Page des Cadres,

Par Audrey Pelé, le Jeudi 01 Octobre 2015

Le nombre d'actionnaires minimum passe de 7 à 2 pour les SA non cotées

Simplification :

Dans le cadre du « choc de simplification », le nombre d'actionnaires requis pour constituer une société anonyme (SA) non cotée est réduit de 7 à 2 depuis jeudi 10 septembre. Cette modification du régime des sociétés anonymes permet d'aligner le nombre minimal d'actionnaires sur celui prévu par le régime de droit commun du Code civil.

La France était le seul pays européen à conserver une règle aussi stricte. Cette diminution devrait permettre de faciliter la création de sociétés, notamment les PME et les structures familiales.

Les Echos, 14/09/2015

Nouvelles mentions dans les conditions générales de vente

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés du bien vendu. 

Et pour que ces derniers soient parfaitement informés de leurs droits en la matière, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 (la fameuse loi Hamon) a imposé aux vendeurs d'inscrire l'existence et les conditions de mise en oeuvre de ces garanties légales de conformité et de vices cachés dans leurs conditions générales de vente (CGV).

L'objet des garanties

La panne complète, le dysfonctionnement d'un appareil ou le caractère décevant de ses performances peut constituer un défaut de conformité. La garantie de conformité s'applique en effet dans toutes les situations où le produit n'est pas conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Sa mise en oeuvre par le consommateur est simple puisqu'une seule condition est requise : il faut que le ou les défauts existent au jour de l'achat. En cas de défaut de conformité, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien. Il peut demander au vendeur de procéder gratuitement à la réparation ou au remplacement du produit. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut alors exiger un remboursement intégral et rendre le produit, ou, s'il décide de le garder, obtenir une réduction du prix de vente. Quant aux vices cachés, il s'agit de tout défaut non visible au moment de l'achat mais qui apparaît ensuite. Contrairement à la garantie de conformité, trois conditions sont nécessaires pour que l'acheteur puisse faire jouer la garantie des vices cachés. D'une part, le défaut ne doit pas être apparent lors de l'achat. D'autre part, il doit rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine. Enfin, il doit exister au moment de l'achat. L'action doit être exercée dans un délai de 2 ans qui court, cette fois, à compter de la découverte du défaut. Sachant que l'acheteur a le choix entre deux solutions : garder le produit et demander un remboursement partiel du prix ou rendre le produit et obtenir un remboursement total.

De nouvelles informations obligatoires

Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent inscrire dans leurs conditions générales de vente des informations portant sur les garanties légales dont bénéficient les consommateurs. Ainsi, les CGV doivent-elles désormais comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens ainsi que la mention selon laquelle « le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ».

En outre, doit être inséré dans les CGV un encadré indiquant que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance. Un délai qui, pour les biens achetés neufs, sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

Cet encadré doit également rappeler que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur. Et aussi que ce dernier peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Un véritable roman !

Les Echos, 3/09/2015

Les seuils sociaux en entreprise

Le 28 mai dernier, le ministre du Travail François Rebsamen se prononçait en faveur d'un gel temporaire des seuils sociaux et des obligations liées à l'accroissement du nombre de salariés. Un discours conforté par le Premier ministre Manuel Valls quelques jours plus tard, en annonçant le lancement de discussions entre les partenaires sociaux sur le sujet. Ce mercredi 20 août, François Hollande a fait savoir son intention de légiférer sur la question si les représentants patronaux et syndicaux ne parviennent pas à trouver un accord.

Concrètement, les seuils sociaux impliquent un certain nombre de changements dans l'entreprise au fur et à mesure que le nombre de salariés augmente. Selon les patrons, ces charges s'avèrent être trop lourdes et plombent le potentiel de développement des entreprises. Les syndicats progressistes (CFDT, CFTC, CFE) avaient fait part en avril dernier de leur ouverture sur le sujet. La CGT, en revanche, estime que les seuils apportent la garantie du dialogue social dans le lieu de travail.

L'Entreprise a recensé les seuils sociaux les plus emblématiques pour les entreprises. Pour lire cette infographie, il suffit de survoler les balises disposées à côté de chacun des seuils. Des liens ont été intégrés pour aller plus loin.

L'Express - L'enteprise - 22/08/14

Rupture du contrat de travail : quel droit pour le salarié ?

Préavis, indemnités, congés, formation, chômage... Chaque mode de rupture du contrat de travail donne des droits spécifiques aux salariés.

En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/emploi/conseils-emploi/infographie-rupture-du-contrat-de-travail_1570579.html#iZHeXexYtqhydAAs.99

Par LEXPRESS.fr
publié le 03/09/2014

Montebourg braque les métiers protégés

En s’attaquant aux monopoles ou aux tarifs de certaines professions réglementées, le ministre assure pouvoir favoriser les consommateurs et créer des emplois.

Arnaud Montebourg, le 28 mai à l'Elysée.

Les professions protégées ont du plomb dans l’aile. Pour «restituer» pas moins de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages, le ministre de l’Economie, Arnaud Montebourg, a élaboré un plan précis : s’attaquer aux métiers dits «réglementés» en les ouvrant à la concurrence. Le 10 juillet, le patron de Bercy a annoncé un projet de loi pour la rentrée, visant à «redresser l’économie française». Et compte, pour ce faire, s’inspirer d’un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances (IGF), le corps d’élite des hauts fonctionnaires, remis en mars 2013 à son prédécesseur, Pierre Moscovici.

Le document, qui a fuité dans différents médias depuis le début de l’été, pointe du doigt une quarantaine de professions qui, sans justification économique, bénéficient d’une «rentabilité» plus de deux fois supérieure aux autres. L’ouverture à la concurrence doit permettre, théoriquement, de faire baisser les prix, de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs, et donc, in fine, de pousser la croissance. Mais aussi, selon les calculs de l’IGF, de créer quelque 120 000 emplois supplémentaires en cinq ans. Sauf que les corporations visées n’ont pas dit leur dernier mot (lire pages 4 et 5). Explications sur une offensive gouvernementale contre des professions très organisées.

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

Notaires, huissiers, pharmaciens, architectes, mais aussi plombiers ou serruriers : ces professions n’ont a priori rien en commun. Et pourtant, elles sont toutes protégées. Restrictions d’accès, tarifs administrés, privilège de certains actes : leur exercice est subordonné «directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées», selon la législation européenne. En France, il en existe plus d’une centaine, d’après le Centre international d’études pédagogiques, employant plus d’un million de salariés rien que pour les 37 métiers listés par l’IGF. Héritières de l’Ancien Régime, les professions réglementées constituent la forme moderne des corporations, ces corps de métiers apparus au Moyen-Age sous le nom d’«art», de «guilde» ou de «hanse». Abolies pendant la Révolution par la loi Le Chapelier du 14 juin 1791, elles sont remises au goût du jour sous le Second Empire, puis au lendemain de la Libération. Depuis, la plupart de ces professions n’ont pas bougé. Le statut actuel des huissiers et des notaires est ainsi établi par une ordonnance du 2 novembre 1945, qui fixe les limites de leur monopole. Leurs tarifs ont en revanche été modifiés par décrets successifs.

Pourquoi sont-elles dans le viseur de Bercy ?

Arnaud Montebourg veut s’attaquer à tous ceux qui «captent, par leur position, des revenus pour des services payés trop chers», afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. En tête des 37 professions à réformer, les métiers juridiques, comme les notaires, les huissiers, les greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que les professionnels de santé, tels que les pharmaciens, opticiens ou encore dentistes. Des professions aux revenus très confortables, qui seraient 2,4 fois plus rentables que les autres métiers, selon le rapport de l’IGF dévoilé partiellement par le quotidien les Echos. Sur 100 euros versés par le consommateur, le bénéfice des huissiers atteindrait environ 43 euros et celui des notaires 37 euros, contre seulement 8 euros en moyenne pour les autres secteurs de l’économie. Des chiffres que contestent la plupart des corporations concernées. Au total, le chiffre d’affaires de ces professions atteint 235 milliards d’euros, pour un bénéfice de 42 milliards, et pèse 6,4% du PIB.

Qu’est-ce que l’IGF propose ?

L’une des réformes phares du rapport est l’instauration d’un principe de liberté d’installation pour toutes les professions. L’IGF préconise également la suppression des monopoles sur certains actes, notamment dans le domaine juridique. Début juillet, Arnaud Montebourg l’avait évoquée pour les huissiers de justice, sur la signification des actes de procédure et des jugements. Celle-ci pourrait se faire par lettre recommandée, beaucoup plus économique. Le monopole de la diffusion des documents comptables, aujourd’hui attribué aux greffiers des tribunaux de commerce, pourrait aussi être remis en cause, tout comme celui des notaires sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière.

Dans le domaine de la santé, le rapport de l’IGF recommande d’ouvrir à la concurrence - comprendre aux supermarchés - la vente de médicaments sans ordonnance, et de supprimer le numerus clausus pour les étudiants kinésithérapeutes, infirmiers ou dentistes.

Pourquoi les professions résistent-elles ?

Pour les métiers juridiques, comme les notaires ou les huissiers, pas question de renoncer à certains actes, souvent très lucratifs. Idem pour les pharmaciens, qui redoutent un manque à gagner de 9% de leur chiffre d’affaires si la vente de médicaments sans ordonnance est ouverte aux grandes surfaces. Déjà en 2008, l’économiste Jacques Attali préconisait, dans son rapport remis à Nicolas Sarkozy, de réformer la profession en l’ouvrant à la concurrence. Avant de se heurter à la mobilisation - victorieuse - des pharmaciens. Et il ne fut pas le premier à avoir rencontré autant de résistances : en 1960, le rapport du comité Rueff-Armand, qui épinglait, entre autres, les pharmaciens et les chauffeurs de taxis, avait déjà provoqué l’ire de ce qu’on appelait à l’époque en France les «groupes d’intérêt», bien décidés à s’accrocher à leurs monopoles.

Sur la forme, le rapport de l’IGF exacerbe aussi les tensions : à défaut d’une publication officielle, c’est dans la presse que les premières bribes du rapport ont filtré. «Nous n’avons eu aucune proposition émanant du ministre de l’Economie ou de ses collaborateurs. Nous ne sommes pas destinataires, et nous n’avons pas eu connaissance du rapport», a ainsi dénoncé Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat, le 15 juillet, sur BFM TV. Les chiffres chocs évoqués, dont certains ont d’ailleurs été contestés par le ministère de l’Economie lui-même, sont jugés abusifs, notamment en ce qui concerne les niveaux de rémunération. La bataille ne fait que commencer.

Maxime LEBUFNOIR

Libération, le 7/08/14

Les litiges liés aux ruptures de contrat s’envolent

Quelque 44% des directeurs juridiques et avocats interrogés estiment que le nombre de litiges a augmenté depuis 2012.

Dans un contexte de plus en plus dur, les entreprises privilégient des modes de résolution de conflit alternatifs, permettant d’aboutir plus rapidement à une solution.

Les entreprises sont aujourd’hui confrontées, en moyenne, à33 contentieux économiques par an. Un chiffre stable par rapport à 2012, mais qui ne traduit pas nécessairement la réalité de relations commerciales en plein durcissement, selon une étude récente du cabinet de conseil Eight Advisory (1) sur l’expertise financière dans les litiges économiques. Ainsi, « les secteurs du "business to consumer" sont vecteurs de litiges notamment en raison des dispositifs de protection des consommateurs et de leur renforcement. Dans le "Business to Business", du fait du durcissement des relations commerciales et de la situation économique dégradée, nous assistons à un accroissement des litiges liés aux ruptures de contrat, à des faits de concurrence déloyale et aux entreprises en difficulté », note Eight Advisory.

De fait, quelque 44% des directeurs juridiques et avocats interrogés estiment que le nombre de litiges a augmenté depuis 2012. Et les professionnels s’attendent à encore davantage de conflits dans des domaines comme les « class actions » (actions de groupe) ou les ruptures de contrats ou de pourparlers, la concurrence déloyale, ou encore la propriété intellectuelle. En outre, l’ambiance a changé. « Sur le fond, les contentieux sont aujourd’hui beaucoup plus durs car guidés, dans un certain nombre de cas, par une part de mauvaise foi, suscitée par des difficultés financières ou par des choix stratégiques concurrentiels », indique Céline Leroy, associée en charge de l’activité Litigation & Forensic chez Eight Advisory, et qui a porté l’étude.

L’essor du règlement à l’amiable

Si les procédures judiciaires sont encore très nombreuses, les entreprises souhaitent de plus en plus privilégier les modes alternatifs de résolution des conflits, ou « MARCs », négociation amiable, médiation ou arbitrage, avant tout pourleur rapidité. « Les procédures judiciaires sont longues, coûteuses et le résultat reste aléatoire. L’arbitrage, de par son coût, est souvent disproportionné par rapport au montant du litige. Au contraire, les modes de résolution amiable comme la médiation et la négociation amiable (notamment le droit collaboratif) permettent aux parties en conflit de devenir acteur de la solution de leur litige. La solution négociée permet de surcroît de ne pas rompre définitivement les liens commerciaux, ce qui peut s’avérer particulièrement utile pour certains partenaires ou associés. », explique ainsi un avocat cité en verbatim dans l’étude.

Une tendance qui devrait faire réfléchir les directions juridiques, selon Denis Musson, Président du Cercle Montesquieu, qui souligne que les entreprises sont confrontées à « la nécessité de négocier vite plutôt que batailler des années durant ».

L’importance de l’expertise financière

Quel que soit le mode de résolution de conflit choisi, la place de l’expertise financière apparaît aujourd’hui de plus en plus centrale dans les litiges économiques. Ainsi, une majorité (69%) des répondants considère que l’expertise financière occupe désormais une place centrale dans la décision rendue lors de contentieux économiques. « L’expertise financière permet de sortir de l’émotionnel et de poser les bases d’une discussion en présentant des données chiffrées et documentées. Sans être systématique, l’intervention d’un expert financier est aujourd’hui primordiale », estime Eight Advisory.

Dans la pratique, le choix de l’expert financier se fait sur trois principaux critères : la pertinence du chiffrage, évidemment, citée à 97%, mais aussi sa capacité à contribuer audéveloppement d’un argumentaire pertinent et fiable et, enfin, sa capacité à organiser et vulgariser une démonstration pour la rendre audible par le décisionnaire final (le juge, l’arbitre, l’autre partie…), externe à l’entreprise et, dans bon nombre de cas, au sujet. D’autant que les sujets à traiter sont de plus en plus pointus.

(1) - Menée sous la direction de Céline Leroy, associée en charge de l’activité Litigation & Forensic chez Eight Advisory, et en partenariat avec le Cercle Montesquieu, l’étude s’appuie sur un questionnaire d’une quarantaine d’items, administré par internet, selon la méthodologie CAWI du 12 mars au 4 avril 2014. 135 personnes (48 directeurs juridiques, 74 avocats et 13 juges) ont répondu.

Les Echos, 9/07/2014

Rupture anticipée du CDD : une faute grave sinon rien !

Le refus d’un salarié en CDD de changer ses conditions de travail ne constitue pas en soi une faute grave autorisant son employeur à mettre un terme à son contrat de travail de manière anticipée.

Si un employeur souhaite mettre un terme, de manière anticipée, à un contrat à durée déterminée (CDD), il doit alors en principe justifier cette rupture soit par un cas de force majeure, soit par l'existence d'une faute grave commise par le salarié. Ce type de faute est caractérisé par un manquement du salarié à ses obligations professionnelles d'une importance telle que ce manquement impose son départ immédiat ou quasi-immédiat de l'entreprise.

Et, pour les magistrats, le fait pour un salarié de refuser un changement de ses conditions de travail, alors même que celui-ci peut être légitimement exigé par son employeur, ne constitue pas en soi une faute grave.

En l'espèce, a ainsi été jugé comme ne constituant pas une faute grave le refus par un salarié d'une nouvelle affectation professionnelle sans changement de sa qualification ou de son salaire ou encore sa mutation dans un établissement situé à quelques kilomètres de son ancien lieu de travail.

Des conditions de rupture anticipée plus strictes

Alors que, pour un salarié engagé en contrat à durée indéterminée, le refus d'un changement de ses conditions de travail peut en principe entraîner son licenciement, il n'en va pas de même lorsque le salarié est engagé en CDD. La durée de ce contrat étant par définition limitée dans le temps, le Code du travail impose des conditions plus strictes à sa rupture anticipée que celles relatives à un licenciement.

L'employeur confronté à un refus par un salarié en CDD de changer, sans justification valable, ses conditions de travail ne peut donc rompre son contrat pour ce seul motif. Il n'a, en effet, d'autre choix que de se rabattre sur une sanction moindre (une mise à pied ou une rétrogradation, par exemple) au risque, sinon, de se voir condamner à payer de lourds dommages-intérêts.

Cassation sociale, 20 novembre 2013, n° 12-30100

Cassation sociale, 20 novembre 2013, n° 12-16370

Source : Les Echos, 07/02/2014

Librairies Chapitre : à Clermond-Ferrand, les salariés veulent créer une Scop

Ne pouvant se résoudre à voir disparaître leur librairie Chapitre, 13 des 35 salariés ont élaboré un projet de Scop qui recueille des soutiens locaux et nationaux.

Alors qu'elle s'apprêtait à fêter, en 2014, ses quarante ans d'existence au coeur de Clermont-Ferrand, la librairie Les Volcans est entraînée dans le naufrage du réseau Chapitre : comme 22 autres de ses librairies, elle a fermé ses portes hier. Ses 35 salariés seront licenciés. Le 30 janvier, « choqués » qu'aucun repreneur ne se soit manifesté, certains d'entre eux ont présenté un projet de Scop. Pour l'instant,13 salariés se sont engagés dans cette initiative.

Trouver des financements

« Nous investirons notre prime de licenciement et une partie de nos droits Assedic», indique Rosa Da Costa, représentante CGT, qui précise que ce projet est ouvert aux autres salariés des Volcans et même à ceux des autres librairies du réseau. « Nous sommes motivés, convaincus du besoin pour une ville comme Clermont-Ferrand de posséder une librairie de cette importance », expliquent les salariés, qui ont pris contact avec « les acteurs culturels, économiques et institutionnels afin de recueillirparrainages et financements ». Le Conseil régional d'Auvergne a déjà annoncé son engagement à hauteur de 72.000 euros. Hier, des représentants devaient par ailleurs rencontrer le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon, en visite à Clermont-Ferrand.

Les lecteurs se mobilisent

Ces salariés peuvent compter sur le soutien des clients. Dès le 7 janvier, 500 d'entre eux se sont rassemblés devant « Les Volcans ». Cette mobilisation a débouché sur la création de l'association Les Amis de la Librairie Les Volcans, qui revendique déjà « plus de 16.000 soutiens » et prévoit d'entrer elle-même au capital de la Scop.

Le 25 janvier, ce combat pour la survie des Volcans a même mobilisé deux personnalités de la scène théâtrale nationale, venus jouer la pièce « Par les villages » à la Comédie de Clermont-Ferrand : le metteur en scène Stanislas Nordey et la comédienne Emmanuelle Béart ont, au cours de l'après-midi, lu des textes dans la librairie, devant de nombreux clients. Un soutien apprécié. « C'est une reconnaissance », estime Rosa Da Costa.

Source : Les Echos, 11/02/2014

Le « préjudice écologique » pourrait être introduit dans le Code Civil

Le rapport « Pour la réparation du préjudice écologique », rédigé par le professeur Yves Jégouzo, à la demande de Christiane Taubira, a fait dix propositions visant notamment à créer un régime de réparation du dommage environnemental. Décryptage.

Dans un rapport présenté en septembre dernier à la Ministre de la justice, le professeur Yves Jégouzo a préconisé un ensemble dix mesures visant à renforcer la prévention et à créer un régime de réparation du « dommage environnemental ». Autant dire que les entreprises n’ont pas été très enthousiastes face à ces propositions, qui intègrent notamment une « amende civile » pouvant représenter jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial hors taxes (Proposition n°10) et introduit la possibilité d’actions en justices multiples, émanant d’acteurs très variés (Proposition n°3).

La définition du « préjudice écologique pur » selon le rapport Jégouzo

« Le préjudice que nous envisageons est celui qui est fait à la nature, aux écosystèmes, à la qualité des sols, etc., indépendamment des répercussions d’ordre patrimonial », a indiqué Yves Jégouzo, le 23 octobre 2013, à l’Assemblée Nationale, face à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il a précisé par ailleurs que « sont exclues les réparations au titre des préjudices à la personne, à la santé, au patrimoine, qui relèvent des articles 1382 et 1384 du code civil. Après quelques discussions, nous avons choisi d’écarter également le préjudice moral ».

Levée de boucliers contre un nouveau système

De fait, la réponse des entreprises n’a pas tardé, à travers le Medef, l’Afep (Association française des entreprises privées) et l’Amrae (association pour le Management des risques et des assurances de l’entreprise), tandis que les assureurs prenaient la parole à travers la Fédération Française des Sociétés d’Assurance. Une véritable levée de boucliers, tous estimant qu’il aurait mieux valu améliorer les textes actuellement en vigueur (et notamment la loi de responsabilité environnementale, dite « LRE »), plutôt que de mettre en place un nouveau système.

Complexité supplémentaire pour les entreprises

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Ainsi, le Medef estime-t-il que « cette réforme serait le contraire d’une mesure de simplification du droit. Elle procéderait par ajout de strates légales et réglementaires, renforçant le manque de lisibilité du droit de l’environnement et serait source de complication pour les entreprises ». L’association juge également que « plusieurs des propositions du rapport sont particulièrement préoccupantes en termes de simplification, de sécurité juridique et de prévisibilité. Il en est ainsi notamment de la création d’un fonds d’indemnisation et de la création d’une amende civile ». De son côté, dans sa « note de position » publiée fin novembre, l’Amrae déplore que les auteurs du rapport Jégouzo n’aient pas « étudié la possibilité d’apporter des aménagements et améliorations au régime de la LRE (par exemple couvrir les habitats et espèces protégées hors Natura 2000) ». Et l’association « s’oppose à l’introduction d’un régime civil de la réparation du dommage environnemental », estimant que ce régime se ferait « au détriment d’une réelle efficacité de la réparation » et « créerait une insécurité juridique ».

Faute grave et subjectivité

Répondant point par point aux dix propositions du rapport Jégouzo, l’Amrae juge notamment que l’amende civile « n’est pas justifiée », soulignant en outre, que « il est d’évidence que les montants considérés sont susceptibles d’avoir des impacts considérables sur la pérennité de l’exploitant ». Certes, cette annonce s’appliquerait « en cas de faute grave et intentionnelle » mais, souligne Nathalie Clerc, présidente de la Commission Environnement de l’Amrae, et qui a initié et conduit le groupe de travail de l’Amrae sur le Rapport Jégouzo, « cette notion est très subjective : au titre des paramètres à prendre en compte, la "volonté de réaliser des économies" est explicitement citée ».

Les 10 propositions du rapport Jégouzo

1/ Définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le Code Civil
Via l’intégration dans le Code Civil d’un cadre juridique de la responsabilité environnementale, spécifiant que « est réparable le préjudice écologique résultant d’une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

2/ Renforcer la prévention des dommages environnementaux
Souhaitant « améliorer, favoriser et sécuriser les actions de prévention des dommages causés à l’environnement », le groupe de travail propose l’insertion de deux articles, prévoyant que « les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées ». Et, par ailleurs, que « indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge puisse prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé l’environnement ».

3/ Ouvrir largement l’action en réparation du préjudice écologique
Le groupe de travail « estime qu’il faut ouvrir largement l’action en matière de préjudice écologique en respectant ainsi les engagements internationaux de la France ». Il propose donc que « l’action en réparation des préjudices écologiques visés à l’article 1386-19 soit ouverte à l’Etat, au ministère public, à la Haute autorité environnementale [ou au Fonds de réparation environnementale], aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics, fondations et associations, ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement ». 

4/ Créer une haute autorité environnementale garante de la réparation
Le groupe de travail souhaite « la création, dans le Code civil, d’une autorité administrative indépendante garante du respect de l’environnement ». Autorité qui aurait « une mission générale d’évaluation, de régulation et de vigilance quant à la prévention et la réparation des dommages causés à l’environnement ».

5/ Prévoir des règles de prescription spécifiques
En portant de 5 à 10 années la prescription de « l’action en responsabilité tendant à l’indemnisation des préjudices réparables (…) à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage causé à l’environnement ».

6/ Spécialiser le juge de la réparation du dommage environnemental

« Afin de spécialiser des juridictions de première instance et d’appel en matière de responsabilité environnementale », le groupe de travail propose qu’au « sein de chaque tribunal de grande instance et de chaque cour d’appel (…), le procureur général et le premier président, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet ou du siège (…) pour exercer les compétences relatives à la réparation des atteintes à l’environnement ».

7/ Créer les conditions d’une expertise spécialisée et indépendante en matière environnementale

Considérant que « le contrôle de la compétence et de l'impartialité des experts, la maîtrise des frais d'expertise et la recherche de solutions innovantes concernant la prise en charge de la consignation et des frais d'expertise constituent des priorités », le groupe de travail propose la mise en place d’une liste d’experts, adhérant à une charte de déontologie et pouvant être financés par le Fonds de réparation environnementale (créé par la proposition n° 9).

8/ Consacrer le principe de la réparation en nature du préjudice écologique

Le groupe de travail affirme « le principe selon lequel la réparation du préjudice écologique se fait par priorité en nature » mais propose que, « en cas d’impossibilité, d’insuffisance ou de coût économiquement inacceptable d’une telle réparation, le juge alloue desdommages et intérêts affectés à la protection de l’environnement ». Dommages et intérêts qui seraient alloués à un « Fonds de réparation environnementale [ou à la Haute autorité environnementale] à des fins exclusives de réparation environnementale ».

9/ Créer un fonds de réparation environnemental

Le groupe souhaite « la mise en place d’une structure dédiée, qui pourrait aussi être abondée par le produit des amendes civiles et d’autres condamnations », et propose de la dénommer « Fonds de réparation environnementale ».

10/ Consacrer l’amende civile.

« Afin d’obtenir un effet dissuasif effectif », le groupe de travail propose « d’introduire un système d’amende civile dissuadant les potentiels auteurs de dommages environnementaux et permettant, en partie, de financer les coûts de réparation ». L’amende viserait « l’auteur du dommage ayant commis intentionnellement une faute grave, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur ». Si le responsable est une personne morale, cette amende « peut être portée à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».

Source : Les Echos, 10/02/2014

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Les aides à la création d'entreprise

Il existe un certain nombre d'aides publiques à la création d'entreprise. Ces dispositifs, mis en place à l'initiative de l'Etat ou des collectivités territoriales, peuvent prendre différentes formes, les principales étant :

les aides financières,

les allègements fiscaux,

les exonérations de charges sociales,

l'aide au conseil,

la mise à disposition de locaux...

Ces aides ne concernent pas forcément votre projet ! Elles peuvent :

- être réservées à des secteurs d'activité particuliers,

- dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise,

- être liées à votre statut actuel (demandeur d'emploi ou salarié par exemple) ,

- imposer la réalisation d'investissements conséquents ou des recrutements, …

Le but de cette étape est donc de vous renseigner sur leurs conditions d'attribution de ces aides afin d'éviter de perdre du temps en constituant inutilement des dossiers de demande.

Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont dispensées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises ... Certaines s'adressent à un large public, d'autres ne concernent que certains types de projets bien déterminés ou sont soumises à des conditions restrictives.

Pour obtenir des renseignements sur ces dispositifs, reportez-vous à la partie Trouver des financements du site de l'APCE.

Source : http://www.apce.com/pid222/6-les-aides.html

La Redoute : le plan des repreneurs n'évitera pas 1.300 suppressions d'emplois

Nathalie Balla et Eric Courteille ont présenté le 9 janvier leur plan stratégique à quatre ans. Les réductions d'effectifs prévues par le plan de reprise de La Redoute feront appel à un maximum de départs en préretraite ainsi qu'à des départs volontaire.

Source : Les Echos, 14/01/14

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La Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.

La Cour ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.
Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges.

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Pourquoi et comment transformer une SARL en SAS ?

Largement plébiscitées par les PME, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) ont vu leur régime juridique se rapprocher au cours de ces dernières années. Restent cependant des différences fondamentales qui rendent encore pertinente la...

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Source : Les Echos, 15/10/2013

Garantie des vices cachés : être ou ne pas être vendeur professionnel

Lorsqu'il est considéré comme un professionnel, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés à l'égard d'un particulier.




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Source : Les Echos, 30/10/2013

La vérité sur un concurrent n'est pas toujours bonne à dire !

Divulguer une information, même exacte, susceptible de jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.

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Source : Les Echos, 06/11/2013

Le lien de subordination : la clé de voûte du contrat de travail

La validité d’un contrat de travail repose sur un élément indispensable : le lien de subordination. Ainsi, même sans la signature d’un contrat en bonne et due forme, les juges peuvent invoquer qu’il existe de fait, de part l’existence de ce lien. Chauffeur de taxi, avocat ou star de la téléréalité ont ainsi eu gain de cause…

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Source : pourseformer.fr

Pays basque : licenciée pour s’être trop connectée à Facebook

La cour d’appel vient de valider le licenciement d’une Angloye. En cause : ses connexions très fréquentes sur les réseaux sociaux pendant ses heures de travail.

La cour d’appel de Pau a estimé que l’abus de connexions à Facebook depuis son lieu de travail était un argument de cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Source : Sud Ouest, 5/09/13

Travail intermittent irrégulier : quels risques pour l'employeur ?

Très encadré, le statut d'intermittent n'est pas envisageable dans toutes les entreprises. La Cour de cassation a récemment confirmé la sévérité de la Justice en cas d'abus.


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Source : Les Echos, 27/09/13

Les conventions collectives coûtent cher aux entreprises

Temps de travail, rémunération et augmentations mécaniques... Les conventions collectives regorgent de différences qui alimentent les inégalités entre salariés. Une remise à plat générale pourrait permettre de réduire le coût du travail et de gagner en compétitivité.


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Source : Les Echos, 20/09/13