Les effets de la loi LME de 2008 sont désormais loin : rares sont aujourd’hui les entreprises qui osent facturer des frais de recouvrements ou intérêts de retard.
Quatre ans après, la loi de Modernisation de l’Economie (LME) semble bien loin. De même que ses effets bénéfiques sur les encours clients des entreprises sont largement oubliés. C’est en résumé le constat réalisé par l’Association Française des Credit Managers et Conseils (AFDCC) dans sa 11ème enquête annuelle sur les délais de paiement et les pratiques des entreprises (*).
En 2009, après la mise en œuvre de cette loi, 71 % des entreprises avaient constaté une diminution de leur DSO (Days Sales Outstanding, qui mesure le nombre de jours de crédits clients, c’est-à-dire le chiffre d’affaires facturés, mais non encore encaissé, en nombre de jours de chiffre d’affaires). Depuis, et d’année en d’année, les augmentations se sont empilées. En 2013 ? C’est une année plate, avec une répartition en trois tiers, à égalité sur les accroissements, les diminutions et la stagnation.
Explosion des « petits retards » de paiement
La structure des retards est quant à elle très révélatrice. L’AFDCC constate une explosion des « petits retards » de paiement : la part des retards de plus de 15 jours a été divisée par trois (passant de 17 % en 2012 à seulement 5 % en 2013) mais, deux fois plus d’entreprises constatent des retards compris entre 5 et 9 jours (17 % en 2012 contre 33 % en 2013). « 72 % des entreprises constatent une progression des retards inférieurs à 10 jours », note l’association.
De faux litiges pour rallonger les délais de paiement
Par ailleurs, de plus en plus de sondés ont constaté en 2013 – comme en 2012 et 2011 - une progression des « faux litiges », ces contestations ayant pour seul objectif de rallonger les délais de paiements. Parmi les rares bonnes nouvelles, le secteur public semble meilleur élève que par le passé. « Les délais de paiement publics qui semblent se stabiliser…voire s’améliorer », indique l’AFDCC.
Frais de recouvrement et pénalités de retard peu utilisés
La transposition récente de la Directive Européenne ne semble pas avoir eu d’impact, malgré les bonnes intentions déclarées dans la précédente étude de l’association. Ainsi,les frais de recouvrement (de 40 euros par facture) « semblent n’être considérés que comme une mention supplémentaire sur les factures (prise en compte par 84 % des sondés) », relève l’AFDCC. De fait, 65 % des sondés ne les ont pas intégrés dans leurs relances et, au final, seules 5 % des entreprises les encaissent… alors qu’elles étaient 41 % à déclarer vouloir le faire en 2012.
CONSEILS
Les pénalités de retard semblent davantage séduire : 58 % des entreprises interrogées déclarent les réclamer de manière « systématique ou occasionnelle », ce qui reste largement inférieur aux pratiques de certains pays, notamment d’Europe du Nord (d’autant que 37 % de ces entreprises n’encaissent jamais les pénalités qu’elles facturent). La proportion des entreprises qui ne les réclame jamais a légèrement baissé, passant de 48 % en 2012 à 42 % cette année. La solution ? Rendre les pénalités de retard obligatoires. Quelque 65 % des entreprises interrogées le souhaiterait une évolution législative en ce sens.
Pour 2014 ? 71 % des responsables interrogés sontpessimistes sur l’évolution globale de l’économie française, et sur les délais de paiement. Et la grande majorité des sondés en déduit que le Credit Management continuera de se développer l’an prochain. Les priorités seront la prévention du risque client (44 % ), le recouvrement des créances (31 % ) et la gestion des litiges (13 % ).
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* Visant d’année en année à mieux cerner les modifications de comportement des entreprises face aux évolutions législatives ou économiques majeures, cette enquête a été réalisée entre septembre et octobre 2013 auprès d’un public de 800 entreprises.
Source : Les Echos, 14/01/2014
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