mardi 15 septembre 2015

Le nombre d'actionnaires minimum passe de 7 à 2 pour les SA non cotées

Simplification :

Dans le cadre du « choc de simplification », le nombre d'actionnaires requis pour constituer une société anonyme (SA) non cotée est réduit de 7 à 2 depuis jeudi 10 septembre. Cette modification du régime des sociétés anonymes permet d'aligner le nombre minimal d'actionnaires sur celui prévu par le régime de droit commun du Code civil.

La France était le seul pays européen à conserver une règle aussi stricte. Cette diminution devrait permettre de faciliter la création de sociétés, notamment les PME et les structures familiales.

Les Echos, 14/09/2015


1 commentaire:

  1. tant mieux pour le pays! s'il y a des nouvelles entrepris, elles pourront recruter !!

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