L'Autorité de la concurrence présentait ce matin son bilan annuel.Il n'y a pas eu d'amendes de plus de 100 millions d'euros mais le contrôle des concentrations reste soutenu.Les professions réglementées dans le viseur en 2014. 96% des décisions de contrôle de concentration ont donnée leur feu vert aux entreprises concernées.
Concurrence : moins d'amendes infligées en 2013
L'Autorité de la concurrence, qui présente ce matin son rapport annuel et dont « Les Echos » ont obtenu copie, avait ces dernières années prononcé des amendes record contre certains secteurs. On se souvient des 368 millions d'euros infligés au cartel des lessives en 2011, une décision confirmée par la cour d'appel de Paris. Ou encore des 385 millions d'euros dont a écopé le secteur bancaire en 2010. L'an dernier, aucune affaire aussi retentissante, du moins sur le montant des sanctions prononcées. L'amende la plus importante s'élève à 79 millions d'euros et concerne les distributeurs de produits chimiques (lire ci-dessous). Des entreprises aussi diverses que le groupe de presse Amaury, les éleveurs de porcs bretons ou encore les producteurs d'électricité photovoltaïque ont été sanctionnés en 2013. Au total, le montant des amendes (dont certaines restent pendantes à une décision de justice) s'est élevé l'an dernier à 160,5 millions d'euros (contre 540,5 en 2012). Signe d'une clémence particulière de l'autorité en temps de crise ? Pas vraiment. Si des sanctions ont pu être diminuées au regard des difficultés que peuvent rencontrer certains secteurs (le groupe Amaury a vu ainsi son amende réduite de 60 %), la moyenne glissante des amendes sur les dix dernières années tourne autour de 350 millions d'euros. Il s'agit donc plus d'un aléa de calendrier qui a fait de 2013 une année creuse que d'un retournement dans la stratégie de l'autorité.
Sous la loupe : les professions réglementées
L'activité de contrôle des concentrations d'entreprises, qui est l'autre pilier de l'Autorité de la concurrence, est restée très soutenue, puisque 201 décisions ont été prononcées en 2013. Et l'année 2014 s'annonce très chargée également car les fusions-acquisitions semblent bien reparties à la hausse si l'on en croit le nombre de dossiers qui arrivent ces derniers mois sur le bureau de son président, Bruno Lasserre. L'Autorité est d'ailleurs la plus active en Europe parmi toutes les autres instances nationales chargées du respect de la concurrence. Sur le volet du contrôle des concentrations, 96 % des décisions ont donné lieu à un feu vert inconditionné et 4 % à une autorisation sous condition, comme ce fut le cas pour la prise de contrôle de Monoprix par Casino. Aucune concentration n'a été totalement retoquée cette année par l'Autorité : cela n'a jamais été le cas depuis 2009.
Parmi les sujets qui ont mobilisé les membres du collège en 2013 et sur lesquels leur détermination ne devrait pas faiblir en 2014, figure le dossier de la réparation automobile. Les constructeurs automobiles ont en effet le monopole, de par la loi, de la distribution de la plupart des pièces détachées. Or ce sont des biens dont le poids a beaucoup augmenté dans le budget des ménages depuis dix ans, si l'on en croit l'Insee. Cette situation est jugée anticoncurrentielle par l'Autorité mais seule la loi peut la faire changer. L'Autorité de la concurrence a également publié un avis remarqué sur le développement du transport par autocar, qui reste très limité en France. Autre sujet de mobilisation à venir : les professions réglementées, en premier lieu les notaires, huissiers ou encore greffiers des tribunaux de commerce. L'Autorité a été saisie pour avis il y a moins d'un mois par Bercy et Arnaud Montebourg, le ministre de l'Economie, ne cache pas son intention de casser les rentes d'un certain nombre d'acteurs. Ce devrait d'ailleurs être un des axes du discours qu'il doit prononcer cet après-midi.
Les chiffres clefs
Le montant des amendes infligées en 2013.de concentration ont donné leur feu vert aux entreprises concernées.
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Les Echos, 10/07/14
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